Les présentes MENTIONS LÉGALES régissent ton utilisation de toutes les propriétés numériques du Groupe PIERER Industrie AG, y compris l’un de nos sites web ou l’une de nos applications (ci-après les Propriétés numériques
). Dans la mesure où elles sont applicables, les conditions supplémentaires prévues aux sections B. à H. s’appliquent également.
Tous les éléments visibles et non visibles des Propriétés numériques, notamment les logiciels, les vidéos, les animations, les images, les textes, les sons et les graphiques (ci-après collectivement le Contenu
), ainsi que leur disposition, sont protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur. Aucun droit d’utilisation du Contenu ne t’est accordé, sauf disposition contraire expresse dans le présent document. Tous droits réservés.
Il n’est pas autorisé de publier, d’utiliser, de modifier, de dupliquer, de distribuer, de diffuser ni de mettre à la disposition de tiers le Contenu à des fins commerciales. Le Contenu peut également inclure des éléments soumis aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Toutes les marques commerciales incluses dans le Contenu sont, sauf indication contraire expresse, protégées par une marque commerciale déposée, ce qui vaut en particulier pour les labels, emblèmes, logos d’entreprise ou plaques signalétiques du Groupe PIERER Industrie AG.
Bien que les Propriétés numériques soient conçues avec le plus grand soin, il n’est pas possible de garantir que le Contenu et les informations qu’elles contiennent sont corrects et exhaustifs.
Certains détails des véhicules et autres produits illustrés dans les Propriétés numériques peuvent varier par rapport aux modèles de production, et certaines illustrations présentent des équipements en option disponibles moyennant un coût supplémentaire. Toutes les informations concernant l’étendue de la fourniture, l’apparence, les services, les dimensions et les poids sont non contraignantes et spécifiées sous réserve d’erreurs, notamment dans l’impression, le réglage et/ou la dactylographie. Ces informations sont sujettes à modification sans préavis. Merci de noter que les spécifications des modèles peuvent varier d’un pays à l’autre. Dans le cas des surfaces présentant un revêtement, des différences de couleur peuvent apparaître en raison des fluctuations habituelles lors des processus. Les valeurs de consommation indiquées se réfèrent à l’état de série des véhicules au moment de leur livraison de l’usine.
Le prix de vente conseillé par le fabricant (PVC) ne comprend pas l’inspection avant livraison, les titres, l’immatriculation, l’assurance, les frais d’enregistrement, les frais de destination, les frais environnementaux, les accessoires ajoutés et leur installation, les options ajoutées par le concessionnaire ou tout autre frais supplémentaire du concessionnaire. Un Concessionnaire
désigne un concessionnaire agréé pour les deux-roues motorisés KTM/Husqvarna/GasGas, selon le cas (c’est-à-dire en fonction de la marque de votre deux-roues).
Les Propriétés numériques peuvent inclure l’accès ou des liens vers des sites web, des applications, des services et des contenus détenus ou exploités par des tiers (ci-après le Contenu de tiers
). Ce Contenu tiers peut être soumis à des conditions générales distinctes qui te lient en cas d’utilisation.
Le Groupe PIERER Industrie AG n’exerce aucun contrôle sur le Contenu de tiers, n’assume aucune responsabilité et décline expressément toute responsabilité pour les services fournis ou le matériel créé ou publié sur ce Contenu de tiers. Un lien vers un Contenu de tiers n’implique pas que le Groupe PIERER Industrie AG approuve le site ou les produits ou services référencés dans le Contenu de tiers. Si tu cliques sur un lien et que tu es redirigé vers un autre site web, tu agis à tes risques et périls.
KTM
Dans la mesure où le terme KTM
est utilisé sur les Propriétés numériques, il s’agit de KTM AG qui, en tant que propriétaire de la marque KTM, fabrique et/ou distribue des deux-roues motorisés et des accessoires pour deux-roues sous cette marque. Il convient de distinguer KTM Fahrrad GmbH qui, en tant que titulaire exclusif d’une licence, fabrique et/ou vend des vélos et des accessoires pour vélos sous la marque KTM. KTM AG et KTM Fahrrad GmbH ne sont ni liées l’une à l’autre par le droit des sociétés, ni interconnectées l’une avec l’autre en termes de capital ou autres. Le Groupe Pierer Industry ne produit et ne distribue pas de vélos ni d’accessoires pour vélos sous la marque KTM, mais sous d’autres marques telles que Husqvarna, GASGAS ou FELT.
Tu dois créer un compte utilisateur personnel (ci-après le Compte
) auprès de Pierer Industrie AG, Edisonstraße 1, 4600 Wels, Autriche pour l'utilisation du compte, des les applications ainsi que d'autres propriétés numériques spécifiques qui fournissent des services supplémentaires ainsi que d’autres Propriétés numériques spécifiques qui fournissent des services, des outils et des fonctionnalités supplémentaires (un tel site web spécifique et/ou une telle application, y compris tout service, outil et fonctionnalité supplémentaire, ci-après chacun un Service
et collectivement les Services
). Le Service en question est fourni par l’entité du Groupe PIERER Industrie AG indiquée lors de l’inscription pour le Service (ci-après chacune un Fournisseur
).
Les Comptes ne sont pas disponibles pour les enfants de moins de 16 ans. Si tu n’as pas atteint l’âge légal, tu dois obtenir le consentement de ton (tes) tuteur(s) légal(aux).
Le Fournisseur peut proposer une identification via un réseaux social (ci-après le Social login
) qui t’offre la possibilité, après inscription sur l’une des plateformes proposant le Social login (par exemple Facebook), de créer un Compte en utilisant des données d’accès uniques (c’est-à-dire sans passer par une procédure d’inscription et de connexion distincte à chaque fois). Après t’être inscrit au Social login, tu peux te connecter au Service à l’aide de tes identifiants pour la plateforme de Social login. Les plateformes proposant le Social login disposent de leurs propres conditions d’utilisation, qui sont disponibles sur la plateforme concernée et s’appliquent de manière indépendante.
Tu acceptes de fournir des informations véridiques et complètes lorsque tu te crées un Compte, et de maintenir ces informations à jour (tu peux modifier les données de ton profil ; l’adresse électronique que tu as utilisée pour l’inscription ne peut pas être modifiée). Tu dois prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ton nom d’utilisateur et ton mot de passe contre toute utilisation abusive par d’autres personnes et informer rapidement le Fournisseur en cas d’utilisation abusive.
Si ta résidence habituelle se trouve en Autriche ou dans un État non membre de l’Union européenne, les conditions relatives à l’inscription et à l’utilisation de ton Compte sont régies par le droit autrichien, sans tenir compte des conflits de lois, ou par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui est explicitement exclue. Si ta résidence habituelle se trouve dans un État membre de l’Union européenne, le droit autrichien s’applique, à condition que cette disposition ne soit pas en contradiction avec les règles impératives de l’État dans lequel se trouve ta résidence habituelle, ces règles ne sont pas affectées.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les Conditions générales d’utilisation
) régissent votre utilisation du Service. Le Service peut être payant ou non.
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un accord contraignant entre toi et le fournisseur qui exploite le Service en question.
Pour les utilisateurs en Allemagne et en Autriche : Si tu achètes un Service en version payante, le contrat d’achat est conclu avec Apple/Google ou d’autres exploitants de boutiques d’applications disponibles (le cas échéant). Lors du processus de commande, tu as accepté les conditions générales d’Apple/Google ou de toute autre boutique d’applications. Indépendamment de cela, les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un accord contraignant entre toi et le Fournisseur.
Pour les utilisateurs aux États-Unis et en Australie : Si tu achètes un Service en version payante, les contrats d’achat et les Conditions générales d’utilisation te lient tous deux au Fournisseur. Apple/Google agissent uniquement en tant qu’agent pour la fourniture de ce Service payant. Les présentes Conditions générales d’utilisation entrent en vigueur dès que tu les acceptes en utilisant le Service et restent en vigueur jusqu’à ce que toi ou nous y mettions fin, conformément aux Conditions générales d’utilisation.
Pour les utilisateurs dans tous les autres pays : Si tu achètes un Service en version payante, le contrat d’achat est conclu avec l’entité indiquée dans les conditions d’Apple/Google ou autres conditions de la boutique d’applications (le cas échéant). Indépendamment de cela, les présentes Conditions générales d’utilisation constituent un accord contraignant entre toi et le Fournisseur.
Pour tous les utilisateurs : le contrat pour la fourniture d’une version gratuite d’un Service est toujours conclu avec le Fournisseur et non avec Apple/Google.
Si tu es propriétaire d’un véhicule KTM (ci-après le véhicule KTM
), en cas de transfert de propriété d’un Véhicule KTM à un tiers ou en cas de mise à disposition d’un Véhicule KTM à un tiers, tu es tenu d’informer ce tiers de tout traitement de données à caractère personnel par Pierer Industrie AG au sujet du Véhicule KTM en question. En cas de transfert définitif à un tiers, tu es tenu de désenregistrer ton Véhicule KTM auprès de Pierer Industrie AG.
Par ailleurs, Pierer Industrie AG a besoin des données relatives à ton Véhicule KTM afin de te fournir des services généraux (par exemple, maintenance, mises à jour du logiciel/micrologiciel, rappels, améliorations des produits et des services).
EN CONTINUANT À UTILISER LES SERVICES, TU RECONNAIS QUE (I) TU AS LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION EN TON NOM ET AU NOM DE TOUT AUTRE UTILISATEUR DE TON DEUX-ROUES MOTORISÉ ; (II) TU AS AU MOINS SEIZE (16) ANS (OU L’ÂGE DE LA MAJORITÉ APPLICABLE DANS TA JURIDICTION) ; (III) TU AS LA CAPACITÉ DE CONCLURE DES ACCORDS CONTRAIGNANTS ; (IV) RIEN DE T’EMPÊCHE D’UTILISER LES SERVICES EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE ; ET (V) TU ACCEPTES D’UTILISER LES SERVICES CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.
DES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX UTILISATEURS EN AUSTRALIE ET AUX ÉTATS-UNIS FIGURENT À LA FIN DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
Le Fournisseur peut proposer des logiciels, des contenus ou des services supplémentaires (ci-après les Fonctionnalités
) qui peuvent être payants ou non. Il existe des conditions d’utilisation supplémentaires pour chaque Fonctionnalité (ci-après les Conditions d’utilisation des Fonctionnalités
, voir ci-dessous) qui constituent également un accord contraignant entre toi et le Fournisseur en question. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions d’utilisation des Fonctionnalités, les Conditions d’utilisation des Fonctionnalités prévalent.
Les Conditions générales d’utilisation et les Conditions d’utilisation des Fonctionnalités constituent l’intégralité de l’accord (ci-après les Conditions du Service
) entre toi et le Fournisseur en ce qui concerne le Service et ses Fonctionnalités.
Merci de consulter la Politique de confidentialité du Fournisseur pour plus de détails sur la manière dont nous traitons tes données à caractère personnel et non personnel.
Merci de noter que d’autres limites d’âge peuvent s’appliquer selon les Fonctionnalités (voir les Conditions d’utilisation des Fonctionnalités en question).
Les applications (ci-après chacune une Application
) peuvent être utilisées sur des appareils Android et iOS, et sont disponibles au téléchargement sur l’Apple App Store et le Google Play Store.
En ce qui concerne les événements (ci-après chacun un Événement
) réservables via un Service spécifique, des conditions d’événement spécifiques (ci-après les Conditions pour les Événements
, voir ci-dessous) s’appliquent, l’entité juridique indiquée dans les Conditions pour les Événements en question agissant en tant que ton partenaire contractuel en ce qui concerne ta participation à l’Événement. Pour éviter toute ambiguïté, les Conditions du Service du Fournisseur ne sont pas affectées.
Chaque Fonctionnalité d’Application payante est au moins disponible via l’Apple App Store et le Google Play Store. Les coûts de la Fonctionnalité, les conditions d’abonnement, la période d’abonnement, les offres d’essai et les modes de paiement sont convenus directement dans l’Apple App Store/Google Play Store ou d’autres boutiques d’applications, le cas échéant. Merci de te référer aux conditions énoncées dans l’Apple App Store/Google Play Store, selon le cas.
Le contrat d’utilisation des Services gratuits et de la version gratuite des Fonctionnalités est conclu pour une durée indéterminée, à moins qu’il ne soit résilié par le Fournisseur ou par toi tel qu’indiqué ci-dessous.
Si tu as acheté un abonnement payant ou payé pour un Service ou une Fonctionnalité, les conditions d’abonnement et de résiliation ont été convenues séparément au cours du processus de commande dans l’Apple App Store ou le Google Play Store, selon le cas.
Tu peux résilier le contrat d’utilisation des Services et/ou des Fonctionnalités à tout moment en supprimant ton Compte. Tu peux également résilier le contrat d’utilisation des Services et/ou des Fonctionnalités (à l’exception des conditions d’abonnement) à tout moment par courrier électronique, en utilisant les coordonnées fournies dans les Services et/ou les Fonctionnalités.
Si tu souhaites utiliser le Service mais que tu ne veux plus utiliser une Fonctionnalité, tu peux cesser de l’utiliser à tout moment, mais elle restera disponible une fois que tu l’auras activée.
Si tu supprimes le Compte et résilies ainsi le contrat d’utilisation des Services ou si le compte est supprimé parce que tu as résilié le contrat d’utilisation des Services par courrier électronique ou postal, il est possible que tu doives résilier séparément les Fonctionnalités payantes. Pour la résiliation des Services ou des Fonctionnalités payants, merci de te référer également aux conditions de ta commande dans l’Apple App Store/Google Play Store (ou toute autre boutique d’applications).
Le Fournisseur peut résilier le contrat pour les Services gratuits et/ou toute Fonctionnalité gratuite avec un préavis de deux semaines. La résiliation d’une version à paiement unique d’un Service ou d’une Fonctionnalité peut être notifiée pour la première fois à la fin du troisième mois suivant l’activation de cette Fonctionnalité. Une telle résiliation par le Fournisseur n’affecte pas ton Compte et tu seras toujours en mesure de te connecter à toutes les applications web auxquelles tu peux te connecter à l’aide de ton Compte, à moins que ces contrats ne soient également résiliés.
En cas de résiliation par le Fournisseur ou par toi : Tant qu’une Fonctionnalité reste active (par exemple, en raison des périodes de préavis des Fonctionnalités payantes), les Services seront accessibles comme d’habitude, jusqu’à la date effective de résiliation de la Fonctionnalité concernée.
Après la date effective de résiliation de toutes les Fonctionnalités, tu n’auras plus accès à aucune d’entre elles. Cela inclut toutes les données, le contenu ou les informations que tu importes ou introduits dans les Services et/ou les Fonctionnalités (ci-après le Matériel
) et que tu as envoyés aux Services et aux Fonctionnalités respectives.
Les Services, y compris tous les éléments visibles et non visibles des Services, notamment les vidéos, les animations, les images, les textes, les sons et les graphiques, ainsi que leur disposition, sont protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur et le secret commercial. Le Fournisseur se réserve et conserve la propriété de tous les droits relatifs aux Services et aux marques commerciales, logos, droits d’auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre des Services et des Fonctionnalités, sauf disposition contraire explicite dans les présentes Conditions générales d’utilisation. Toutes les marques commerciales incluses dans les Services sont, sauf indication contraire expresse, protégées par une marque commerciale déposée, ce qui vaut en particulier pour les labels, emblèmes, logos d’entreprise ou plaques signalétiques du Fournisseur. Aucune disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne peut être interprétée comme un transfert ou un octroi de droits de propriété intellectuelle (i) relatifs aux Services ou (ii) détenus ou contrôlés par nous, nos sociétés affiliées ou des tiers engagés par nous, sauf en ce qui concerne le droit limité d’utiliser ces droits de propriété intellectuelle tel qu’explicitement défini dans les présentes.
Le Fournisseur t’accorde un droit et une licence libres de redevances, non exclusifs, non transférables et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, d’installer, d’accéder et d’utiliser les Services et les logiciels et contenus connexes sur ton ordinateur et/ou ton appareil mobile, uniquement à des fins personnelles et non commerciales pendant la durée du contrat relatif aux Services et en stricte conformité avec les Conditions du Service. Tous les autres droits sont expressément réservés aux Fournisseur.
Tu n’es pas autorisé à copier, modifier ni procéder à de l’ingénierie inverse sur une quelconque partie des Services (y compris ses logiciels), excepté pour réaliser des copies de sauvegarde ou des copies volatiles dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation des Services.
Si tu soumets du Matériel aux Services, le Fournisseur ne revendique pas la propriété de ton Matériel. Le fait que tu soumets du Matériel ne transfère pas la propriété des droits sur le Matériel au Fournisseur. Le Fournisseur ne fait que transmettre le Matériel et n’est pas responsable du contrôle éditorial de celui-ci. Tu es seul responsable de tout le Matériel que tu publies.
Tu es seul responsable de la réalisation de copies de sauvegarde du Matériel que tu stockes dans les Services et dans n’importe quelle Fonctionnalité. Le Fournisseur n’est soumis à aucune obligation de te renvoyer le Matériel après la date effective de résiliation du contrat pour un Service ou une Fonctionnalité.
Le code de conduite suivant s’applique à l’utilisation de tout Service et de toute Fonctionnalité :
Tu consens à :
En cas d’infraction délibérée, tu acceptes de défendre, d’indemniser et de dégager le Fournisseur de toute responsabilité relative à des réclamations de tiers, des dommages, des dépenses, des pertes et des passifs résultant de ce qui suit :
S’il existe des preuves que tu as enfreint les Conditions du Service, le Fournisseur se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, en fonction de la gravité de l’infraction :
Tu peux utiliser les Services pour partager ta géolocalisation, ton statut, ton contenu, ton Matériel ou tes informations à caractère personnel, ou pour interagir avec d’autres utilisateurs, sites et services. Pour l’utilisation de ces fonctionnalités, tu acceptes que, conformément à tes instructions, le Fournisseur puisse utiliser et fournir ces informations à d’autres services et personnes avec lesquels tu choisis d’interagir ou de partager ces informations. Les utilisateurs de ces services et les personnes, telles que tes contacts, peuvent voir ta géolocalisation, ton statut et/ou tes informations à caractère personnel.
Le Fournisseur peut modifier n’importe quel Service ou Fonctionnalité en respectant les conditions suivantes :
Si la modification prévue n’a pas qu’un impact négatif mineur sur ton accès ou ton utilisation d’un Service ou d’une Fonctionnalité, tu en seras informé sur un support durable et dans un délai raisonnable avant que la modification n’ait lieu. Cette information comprendra les caractéristiques et la date de la modification, ainsi que la possibilité de résilier le contrat sans frais, ou de le poursuivre sans modification. Lorsqu’une modification d’un Service ou d’une Fonctionnalité a un impact plus que mineur sur ton accès ou ton utilisation d’un Service ou d’une Fonctionnalité, tu es en droit de résilier gratuitement le contrat relatif à ce Service ou à cette Fonctionnalité. Tu dois exercer ce droit dans un délai de 30 jours à compter de la modification ou, si l’information sur ton droit de résilier le contrat t’est fournie après la modification, dans un délai de 30 jours à compter de cette information.
Le droit de résilier le contrat pour le Service, tel que défini à la section Résiliation
, n’est pas affecté.
Le Fournisseur peut également décider de te permettre de conserver l’accès à un Service ou à une Fonctionnalité sans frais supplémentaires, sans modification et conformément au contrat, auquel cas tu n’es pas en droit de résilier le contrat.
Le Fournisseur est responsable dans le cadre des dispositions légales, quel que soit le fondement juridique (précontractuel, contractuel, extracontractuel), dans la mesure où la cause du dommage repose sur un manquement intentionnel ou une négligence grave de notre part ou de l’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
En outre, le Fournisseur est responsable de la violation par négligence légère d’obligations essentielles. Les obligations essentielles sont celles dont le non-respect met en péril la réalisation de la finalité du contrat, dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat, et sur le respect desquelles tu peux régulièrement compter.
Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou encore aux garanties contractuelles.
Le Fournisseur n’est pas responsable des accidents qui surviennent lors de l’utilisation d’un Service ou d’une Fonctionnalité sans une faute de sa part. Chaque conducteur doit évaluer lui-même si l’analyse et la recommandation d’un Service ou d’une Fonctionnalité sont compatibles avec ses compétences et ses connaissances en matière de conduite. Le Fournisseur n’est pas responsable de tout dommage résultant d’une erreur de jugement ou de calcul de ta part concernant l’utilisation/l’interprétation d’une analyse et/ou d’une recommandation d’un Service et/ou d’une Fonctionnalité.
Les plateformes de règlement des litiges suivantes sont pertinentes pour le Fournisseur :
Le Fournisseur n’est pas disposé à participer à une procédure de résolution des litiges devant une plateforme d’arbitrage pour les consommateurs et n’est pas légalement tenu de le faire.
Le Fournisseur peut modifier les Conditions du Service si la modification est raisonnable pour toi après un examen approfondi des intérêts en jeu et dans la mesure où les dispositions matérielles ne sont pas affectées par cette modification. Le Fournisseur t’informera des modifications des Conditions du Service quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Cette notification comprendra le délai de préavis de quatre semaines, les modifications et les conséquences de l’absence de réaction par écrit (courriel) à notre notification, tel que décrit ci-dessous.
Les conséquences sont les suivantes : si tu ne t’opposes pas aux modifications pendant ces quatre semaines, elles entreront en vigueur au terme de la quatrième semaine. Si tu t’opposes par écrit (courriel) aux modifications, le contrat d’utilisation du Service et de toute Fonctionnalité activée ou achetée par toi sera résilié au terme de la quatrième semaine. Par conséquent, tu ne pourras pas accéder à un Service ou à une Fonctionnalité, ni utiliser le Matériel soumis à un Service ou à une Fonctionnalité au terme de la quatrième semaine. Les obligations de paiement résultant de la durée minimale d’une Fonctionnalité payante ou d’un abonnement à une Fonctionnalité payante restent inchangées.
Si une disposition des Conditions du Service est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la législation applicable, les autres dispositions ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus du résultat et de la finalité des Conditions du Service. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions du Service ne sont pas pertinentes pour ton utilisation du Service, cela n’aura aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des Conditions du Service, ni des Conditions du Service dans leur ensemble.
Les Conditions du Service constituent l’intégralité de l’accord entre le Fournisseur et toi concernant l’utilisation du Service en question et de toute Fonctionnalité, et remplacent dans leur intégralité tous les accords écrits ou oraux entre le Fournisseur et toi à ce sujet.
En outre, le Fournisseur peut céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions du Service à un tiers dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une vente d’actifs, par l’effet de la loi ou d’une autre manière.
Si ta résidence habituelle se trouve en Autriche ou dans un État non membre de l’Union européenne, les Conditions du Service sont régies par le droit autrichien, sans tenir compte des conflits de lois, ou par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui est explicitement exclue.
Si ta résidence habituelle se trouve dans un État membre de l’Union européenne, le droit autrichien s’applique, à condition que cette disposition ne soit pas en contradiction avec les règles impératives de l’État dans lequel se trouve ta résidence habituelle. Ces règles ne sont pas affectées par les présentes.
Si tu télécharges le Service ou installes/actives une Fonctionnalité via l’Apple App Store, les présentes Conditions complémentaires pour les utilisateurs d’Apple
s’appliquent et régissent ton utilisation du Service et de la Fonctionnalité en question.
Les conditions suivantes s’appliquent aux utilisateurs des États-Unis. En cas de conflit entre les conditions suivantes et les Conditions du Service, les conditions suivantes prévalent.
TU RECONNAIS ET ACCEPTES EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE QUE TOUT SERVICE OU FONCTIONNALITÉ EST FOURNI EN L’ÉTAT
ET LÀ OÙ IL EST DISPONIBLE
, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. LE FOURNISSEUR DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ACCESSIBILITÉ OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’INTÉGRATION ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LE FOURNISSEUR NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE NI ENGAGEMENT, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT AU FAIT QU’UN SERVICE OU UNE FONCTIONNALITÉ RÉPONDRA À TES EXIGENCES, ATTEINDRA LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RÉPONDRA À TOUTE NORME DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, OU SERA EXEMPT D’ERREUR, OU QUE TOUTE ERREUR OU TOUT DÉFAUT POURRA ÊTRE OU SERA CORRIGÉ.
LE FOURNISSEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE SI UN SERVICE OU UNE FONCTIONNALITÉ EST INDISPONIBLE, INACCESSIBLE OU INTERROMPU, ET TU N’AURAS DROIT À AUCUN DÉDOMMAGEMENT POUR TOUT TEMPS D’ARRÊT D’UN SERVICE OU D’UNE FONCTIONNALITÉ, OU POUR TOUTE VIOLATION OU ATTEINTE À LA SÉCURITÉ OU À L’INTÉGRITÉ POUVANT SURVENIR PONCTUELLEMENT SUR UN SERVICE OU UNE FONCTIONNALITÉ.
CHAQUE CONDUCTEUR DE DEUX-ROUES MOTORISÉ DOIT ÉVALUER LUI-MÊME SI L’ANALYSE ET LA RECOMMANDATION DE LA FONCTIONNALITÉ SONT COMPATIBLES AVEC SES COMPÉTENCES ET SES CONNAISSANCES EN MATIÈRE DE CONDUITE. LE FOURNISSEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE ERREUR DE JUGEMENT OU DE CALCUL DE TA PART CONCERNANT L’UTILISATION OU L’INTERPRÉTATION DE L’ANALYSE ET/OU DE LA RECOMMANDATION DU SERVICE OU D’UNE FONCTIONNALITÉ.
TU COMPRENDS ET ACCEPTES EXPRESSÉMENT QUE TON UTILISATION D’UN SERVICE OU D’UNE FONCTIONNALITÉ A LIEU À TES RISQUES ET PÉRILS, ET QUE LA VOLONTÉ DU FOURNISSEUR DE METTRE LE SERVICE ET TOUTE FONCTIONNALITÉ À DISPOSITION SELON LES TERMES DES PRÉSENTES EST EXPRESSÉMENT SUBORDONNÉE AUX LIMITATIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LES PRÉSENTES. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, LE FOURNISSEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES (Y COMPRIS LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE DONNÉES, AUX DOMMAGES CORPORELS, À L’INFORMATION OU À L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ) RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER UN SERVICE OU UNE FONCTIONNALITÉ, OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. OUTRE LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, LE FOURNISSEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ERREURS, INEXACTITUDES, OMISSIONS OU AUTRES DÉFAUTS DE TOUT SERVICE OU DE TOUTE FONCTIONNALITÉ. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE ET ELLES S’APPLIQUENT QUE CES DOMMAGES RÉSULTENT D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU QUE LE FOURNISSEUR AIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Si tu utilises un Service ou une Fonctionnalité d’une manière qui enfreint les Conditions du Service, tu acceptes, dans toute la mesure permise par la législation applicable, de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Fournisseur (ainsi que ses employés, dirigeants, administrateurs et agents) en cas de réclamation, de dommages, de dépenses, de pertes et de responsabilités résultant ou découlant de ta violation des Conditions du Service.
En cas d’infraction délibérée, dans toute la mesure permise par la législation applicable, tu acceptes de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Fournisseur (ainsi que ses employés, dirigeants, administrateurs et agents) en cas de réclamations, de dommages, de dépenses, de pertes et d’obligations résultant de ou découlant de :
S’il existe des preuves que tu as enfreint les Conditions du Service, le Fournisseur se réserve le droit de prendre les mesures énoncées aux présentes Conditions du Service, en fonction de la gravité de l’infraction.
Le Fournisseur prend au sérieux les plaintes pour violation des droits d’auteur et répondra aux avis de violation présumée des droits d’auteur dans le respect de la législation applicable. Si tu estimes que des éléments accessibles sur ou à partir d’un Service ou d’une Fonctionnalité enfreignent tes droits d’auteur, tu peux demander le retrait de ces éléments en soumettant une notification écrite (ci-après un Avis DMCA
). L’Avis DMCA doit contenir l’essentiel des éléments suivants :
L’agent de droits d’auteur désigné par le Fournisseur pour recevoir les Avis DMCA est :
RASI
Registered Agent Solutions, Inc. A Lexitas Company
1100 H Street NW Suite 840
Washington, DC 20005
Téléphone : 888-705-7274
E-mail : corporateteam2@rasi.com
Si tu ne respectes pas toutes les exigences de l’article 512 (c)(3) du DMCA, ton Avis DMCA peut ne pas être recevable.
Sache que si tu fais sciemment une fausse déclaration sur le fait que du matériel ou des activités sur le site web enfreignent tes droits d’auteur, tu peux être tenu pour responsable des dommages (y compris les coûts et les frais d’avocat) en vertu de l’article 512(f) du DMCA.
Tu reconnais que pour te permettre d’utiliser pleinement un Service ou une Fonctionnalité, le Fournisseur peut être amené à utiliser des moyens automatiques pour collecter des informations sur ton appareil mobile et sur ton utilisation du Service, et que tu peux être amené à fournir certaines informations te concernant comme condition au téléchargement, à l’installation ou à l’utilisation du Service et de certaines Fonctionnalités, y compris le numéro VIN de ton deux-roues (ci-après collectivement les Données de l’utilisateur
). Le Fournisseur peut également transférer les Données de l’utilisateur que tu as mises à sa disposition à des tiers dans le cadre des finalités décrites dans la présente section. Le Fournisseur agit conformément à toutes les réglementations applicables en matière de protection des données et fera de son mieux pour préserver la sécurité des informations que tu as fournies.
Toutes les Données de l’utilisateur que le Fournisseur recueille via ou en relation avec un Service ou une Fonctionnalité sont soumises à la Politique de confidentialité, dans la mesure où elles incluent des données à caractère personnel ou des informations à caractère personnel. En téléchargeant, installant, utilisant et fournissant des Données de l’utilisateur via un Service ou une Fonctionnalité, tu consens à toutes les actions entreprises par le Fournisseur en ce qui concerne tes informations conformément à la Politique de confidentialité, y compris l’utilisation de tout ou partie des Données de l’utilisateur dans le cadre des Finalités (telles que définies ci-dessous).
Le Fournisseur ne revendique aucun droit de propriété sur les Données de l’utilisateur, et aucune disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne limite tes droits relatifs à l’utilisation de ces Données de l’utilisateur. Toutefois, en téléchargeant, en installant ou en utilisant le Service, ou en fournissant ou en mettant à la disposition du Fournisseur des Données de l’utilisateur via le Service, tu accordes par les présentes au Fournisseur une licence non exclusive, transférable, perpétuelle, mondiale et libre de redevances et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, pour utiliser, copier, modifier et distribuer ces Données de l’utilisateur aux finalités ponctuellement définies par le Fournisseur, y compris (i) aux fins de l’exploitation et de la fourniture d’un Service ou d’une Fonctionnalité et/ou de services via un Service ou une Fonctionnalité, (ii) aux fins du développement commercial du Fournisseur, (iii) à des fins statistiques et (iv) dans le respect de la législation, d’une décision de justice ou d’une procédure similaire (ci-après les Finalités
).
En vertu de l’article 1789.3 du code civil de Californie, les utilisateurs californiens de tout Service ou de toute Fonctionnalité reçoivent l’avis spécifique suivant sur les droits des consommateurs : Il est possible de contacter l’unité d’assistance pour les plaintes du département des services aux consommateurs du Ministère californien de la Consommation par écrit aux coordonnées indiquées à l’adresse suivante : https://www.dca.ca.gov/about_us/contactus.shtml.
Si un Service ou une Fonctionnalité est acquis par ou au nom du gouvernement des États-Unis ou de toute autre entité recherchant ou appliquant des droits similaires à ceux habituellement revendiqués par le gouvernement des États-Unis, le Service/la Fonctionnalité est un article commercial
tel que défini à l’article 2.101 des C.F.R. 48 (ci-après les FAR
), fait l’objet d’une licence conformément aux présentes Conditions du Service, et chaque copie du Service/de la Fonctionnalité livrée ou fournie d’une autre manière sera marquée et incorporée, le cas échéant, avec l’ Avis d’utilisation
suivant, et sera traitée conformément à cet avis :
AVIS D’UTILISATION
NOM DE L’ENTREPRENEUR (FABRICANT/FOURNISSEUR) : Fournisseur (tel qu’indiqué dans le Service en question)
ADRESSE DE L’ENTREPRENEUR (FABRICANT/FOURNISSEUR) : adresse du Fournisseur (telle qu’indiquée dans le Service en question)
Tout service ou toute Fonctionnalité est un article commercial tel que défini dans l’article 2.101 des FAR et est soumis aux conditions énoncées dans les Conditions du Service. Si l’agent de négociation, l’agence gouvernementale fédérale ou tout fonctionnaire fédéral refuse d’utiliser la légende fournie dans les présentes, l’agent de négociation, l’agence gouvernementale fédérale ou tout fonctionnaire fédéral doit en informer le Fournisseur avant de chercher à obtenir des droits supplémentaires ou alternatifs sur tout Service ou toute Fonctionnalité.
Les conditions suivantes s’appliquent aux utilisateurs en Australie. En cas de conflit entre les conditions suivantes et les Conditions du Service, les conditions suivantes prévalent.
Limitation de la responsabilité pour le Service ou toute Fonctionnalité
Sous réserve de la législation applicable, tu acceptes que ton seul et unique recours en cas de problème ou d’insatisfaction à l’égard du Fournisseur consiste à désinstaller le Service. En aucun cas le Fournisseur, ses dirigeants, actionnaires, employés, agents, administrateurs, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, fournisseurs ou concédants de licence ne seront responsables des pertes ou dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, exemplaires ou consécutifs, ou de toute perte d’utilisation, de données, d’activité ou de bénéfices (qu’elle soit directe ou indirecte), dans tous les cas découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service, les appareils, les applications de tiers ou le contenu d’une application de tiers.
Le Fournisseur n’est pas responsable des accidents qui surviennent lors de l’utilisation du Service sans une faute de sa part. Chaque conducteur doit évaluer lui-même si l’analyse et la recommandation d’un Service ou d’une Fonctionnalité sont compatibles avec ses compétences et ses connaissances en matière de conduite. Le Fournisseur n’est pas responsable de tout dommage résultant d’une erreur de jugement ou de calcul de ta part concernant l’utilisation/l’interprétation d’une analyse et/ou d’une recommandation d’un Service ou d’une Fonctionnalité.
Les présentes conditions supplémentaires régissent ton utilisation de la Fonctionnalité de coureur (ci-après les Conditions de la Fonctionnalité de coureur
). En ce qui concerne la Fonctionnalité de coureur, les présentes Conditions de la Fonctionnalité de coureur complètent les Conditions générales d’utilisation et s’appliquent en plus de celles-ci. En cas de conflit, les Conditions de la Fonctionnalité de coureur prévalent.
Pour les utilisateurs en Allemagne et en Autriche : Si tu achètes une Fonctionnalité de coureur en version payante, le contrat d’achat concernant la Fonctionnalité de coureur est conclu avec Apple/Google ou d’autres exploitants de boutiques d’applications disponibles (le cas échéant). Lors du processus de commande, tu as accepté les conditions générales d’Apple/Google ou de toute autre boutique d’applications. Indépendamment de cela, les présentes Conditions de la Fonctionnalité de coureur constituent un accord contraignant entre toi et le Fournisseur de la Fonctionnalité de coureur.
Pour les utilisateurs aux États-Unis et en Australie : Si tu achètes la Fonctionnalité de coureur dans une version payante, les contrats d’achat de la Fonctionnalité de coureur et les Conditions de la fonctionnalité de coureur te lient tous deux au Fournisseur de la Fonctionnalité de coureur. Apple/Google agissent uniquement en tant qu’agent pour la fourniture de la Fonctionnalité de coureur payante. Merci de te reporter à : Commande de fonctionnalités payantes et conditions de paiement pour les fonctionnalités
dans les Conditions générales d’utilisation. Les présentes Conditions de la Fonctionnalité de coureur entrent en vigueur dès que tu les acceptes en utilisant la Fonctionnalité de coureur et restent en vigueur jusqu’à ce que toi ou nous y mettions fin, conformément aux Conditions du Service.
Pour les utilisateurs dans tous les autres pays : Si tu achètes la Fonctionnalité de coureur en version payante, le contrat d’achat est conclu avec l’entité indiquée dans les conditions d’Apple/Google ou autres conditions de la boutique d’applications (le cas échéant). Indépendamment de cela, les présentes Conditions de la Fonctionnalité de coureur constituent un accord contraignant entre toi et le Fournisseur de la Fonctionnalité de coureur.
Pour tous les utilisateurs : le contrat pour la fourniture d’une version gratuite de la Fonctionnalité de coureur est toujours conclu avec le Fournisseur de la Fonctionnalité de coureur et non avec Apple/Google.
La Fonctionnalité de coureur n’est disponible que pour certains deux-roues motorisés. Tu peux consulter la liste des deux-roues pris en charge dans ton espace virtuel. Après avoir connecté ton kit d’unité de connectivité à l’Application, tu peux voir un bouton pour la Fonctionnalité de coureur sous ton deux-roues et ouvrir la Fonctionnalité de coureur dans l’Application.
Les présentes conditions supplémentaires régissent ton utilisation de la Fonctionnalité de navigation (ci-après les Conditions d’utilisation de la Fonctionnalité de navigation
). En ce qui concerne la Fonctionnalité de navigation, les présentes Conditions d’utilisation de la Fonctionnalité de navigation complètent les Conditions générales d’utilisation et s’appliquent en plus de celles-ci. En cas de conflit, les Conditions d’utilisation de la Fonctionnalité de navigation prévalent.
Pour les utilisateurs en Allemagne et en Autriche : Si tu achètes la Fonctionnalité de navigation (paiement unique de base ou abonnement premium tel que décrit ci-dessous), le contrat d’achat de la Fonctionnalité de navigation est conclu avec Apple/Google ou tout autre exploitant de boutique d’applications (le cas échéant). Lors du processus de commande, tu as accepté les conditions générales d’Apple/Google ou de toute autre boutique d’applications. Indépendamment de cela, les Conditions d’utilisation de la Fonctionnalité de navigation constituent un accord contraignant entre toi et le Fournisseur de la Fonctionnalité de navigation.
Pour les utilisateurs aux États-Unis et en Australie : Si tu achètes la Fonctionnalité de navigation (paiement unique de base ou abonnement premium tel que décrit ci-dessous), les contrats d’achat de la Fonctionnalité de navigation et les Conditions d’utilisation de la Fonctionnalité de navigation te lient tous deux au Fournisseur de la Fonctionnalité de navigation. Apple/Google agissent uniquement en tant qu’agent pour la fourniture de cette Fonctionnalité payante. Merci de te reporter à : Commande de fonctionnalités payantes et conditions de paiement pour les fonctionnalités
dans les Conditions générales d’utilisation.
Pour les utilisateurs dans tous les autres pays : Si tu achètes la Fonctionnalité de coureur en version payante, le contrat d’achat est conclu avec l’entité indiquée dans les conditions d’Apple/Google ou autres conditions de la boutique d’applications (le cas échéant). Indépendamment de cela, les présentes Conditions de la Fonctionnalité de coureur constituent un accord contraignant entre toi et le Fournisseur de la Fonctionnalité de navigation.
Pour tous les utilisateurs : le contrat pour la fourniture d’une version de base gratuite est toujours conclu avec le Fournisseur de la Fonctionnalité de navigation et non avec Apple/Google.
La Fonctionnalité de navigation est un service de navigation fourni dans l’Application. Il existe trois types de Fonctionnalités de navigation (Fonctionnalité de base gratuite, Fonctionnalité de base à paiement unique, Fonctionnalité à abonnement Premium).
Pour utiliser la Fonctionnalité de navigation dans sa version gratuite de base, tu dois saisir le numéro VIN (vehicle identification number) d’un deux-roues motorisé. La version gratuite de base est liée au VIN. Par conséquent, tu ne peux les utiliser que pour un deux-roues.
Le paiement unique de base et l’abonnement premium sont indépendants du VIN mais liés au Compte et peuvent être utilisés pour plusieurs deux-roues. En détail :
L’ Année modèle
est le numéro de version de ton deux-roues motorisé qui figure dans le manuel du propriétaire, le certificat de livraison de service et le contrat d’achat de ton deux-roues.
Note : la Fonctionnalité de navigation peut contenir des informations inexactes ou incomplètes en raison du passage du temps, de l’évolution des circonstances (par exemple, nouvelles routes/bâtiments) et des sources utilisées, ce qui peut entraîner des résultats erronés dans la Fonctionnalité de navigation.
La fonctionnalité des radars (vocaux) (ci-après les Radars
) peut ne pas être autorisée dans le pays où tu conduis, ce qui peut rendre l’utilisation des Radars illégale et entraîner un risque d’amendes et de pénalités importantes. Merci de t’informer au sujet des dispositions légales relatives aux Radars dans chaque pays où tu conduis ton deux-roues. Désactive la Fonctionnalité de navigation dans ton Application si les Radars ne sont pas autorisés dans le pays où tu conduis.
Les données sources des Radars sont fournies par un fournisseur de cartes tiers. Étant donné que les Radars dépendent fortement des contributions des utilisateurs finaux, leur qualité pourrait se détériorer avec le temps, car il est attendu que de moins en moins de personnes les utilisent.
Nous essayons de tenir compte de l’état actuel de la législation en la matière et d’adapter/désactiver/restreindre les Radars dans les pays où nous savons que cette fonctionnalité est interdite. Nous ne pouvons pas garantir d’être toujours à jour en ce qui concerne l’adaptation, la désactivation et la restriction de l’utilisation des Radars conformément aux différentes législations nationales.
Pour l’utilisation de la Fonctionnalité de navigation, tu acceptes :
Les données cartographiques de la Fonctionnalité de navigation sont fournies par HERE EUROPE B.V. (ci-après HERE
). L’utilisation de la Fonctionnalité de navigation doit être conforme au contrat de licence utilisateur final de HERE, disponible à l’adresse suivante : https://legal.here.com/en-gb/terms/here-end-user-terms.
Les présentes Conditions d’utilisation de la Fonctionnalité de navigation et les conditions suivantes entrent en vigueur dès que tu les acceptes en utilisant la Fonctionnalité de navigation et restent en vigueur jusqu’à ce que toi ou nous y mettions fin, conformément aux Conditions. En cas de conflit entre les conditions suivantes et les Conditions d’utilisation de la Fonctionnalité de navigation, les conditions suivantes prévalent.
Pour l’utilisation de la Fonctionnalité de navigation, tu acceptes :
En outre, tu acceptes, lorsque tu utilises la Fonctionnalité de navigation pour partager du contenu, d’agir d’une manière compatible avec les finalités de la Fonctionnalité de navigation et de ne pas partager de contenu qui porte atteinte à la réputation et à l’image du Fournisseur. Pour déterminer s’il y a atteinte à la réputation ou à l’image, ta liberté d’expression, qui est protégée par les droits fondamentaux, et ta liberté d’information doivent être prises en compte. À titre d’exemple non exhaustif, tu acceptes spécifiquement de ne pas inclure dans le contenu associé à la Fonctionnalité de navigation lors de la mise à disposition pour consultation sur les réseaux sociaux ou d’autres plateformes tout matériel ou information inapproprié, diffamatoire, vulgaire, obscène, sexuellement explicite, potentiellement diffamatoire ou calomnieux, contrefait, nuisible, harcelant, menaçant, illégal ou tout autre matériel ou information que le Fournisseur considère, à sa seule discrétion, comme répréhensible, y compris les textes, les graphiques, les fichiers audio et les vidéos.
Nous tenons à souligner que nous ne sommes pas responsables des accidents qui surviennent lors de l’utilisation de l’Application, y compris la Fonctionnalité de navigation, sans faute de notre part. Chaque conducteur doit évaluer lui-même si l’analyse et la recommandation de la Fonctionnalité de navigation sont compatibles avec ses compétences et ses connaissances en matière de conduite.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant d’une erreur de jugement ou de calcul de ta part concernant l’utilisation/l’interprétation de l’analyse et/ou des recommandations de la Fonctionnalité de navigation. Le Fournisseur décline également expressément toute garantie relative à l’exactitude des données cartographiques ou autres données incluses dans la Fonctionnalité de navigation.
TU RECONNAIS ET ACCEPTES QUE TU ES LE SEUL ET UNIQUE RESPONSABLE DE L’UTILISATION DE LA FONCTIONNALITÉ DE NAVIGATION, ET QUE TU L’UTILISES À TES PROPRES RISQUES. TU ES LE SEUL ET UNIQUE RESPONSABLE DU RESPECT DE TOUTES LES LOIS APPLICABLES (Y COMPRIS LE CODE DE LA ROUTE) LORS DE L’UTILISATION DE LA FONCTIONNALITÉ DE NAVIGATION.
Les données cartographiques de la Fonctionnalité de navigation (ci-après les Données HERE
) sont fournies par HERE EUROPE B.V. (ci-après HERE
). L’utilisation de la Fonctionnalité de navigation doit être conforme au contrat de licence utilisateur final de HERE, disponible à l’adresse suivante : https://legal.here.com/en-gb/terms/here-end-user-terms (ci-après CLUF HERE
) et en utilisant la Fonctionnalité de navigation, tu acceptes cet accord.
Le Fournisseur décline expressément toute responsabilité en rapport avec ton utilisation, et le contenu, des Données HERE, et le Fournisseur n’approuve pas et ne formule aucune déclaration ni garantie concernant l’exhaustivité, l’exactitude ou la justesse des Données HERE. Tu utilises les Données HERE à tes propres risques.
Le Fournisseur décline expressément toute responsabilité liée à ton utilisation des Radars. Tu dois déterminer toi-même si le Radar est autorisé dans le pays où tu conduis ton deux-roues. Tu dois désactiver la Fonctionnalité de navigation dans ton Application si les Radars ne sont pas autorisés dans ce pays.
Les présentes conditions complémentaires régissent ton utilisation de la Fonctionnalité de Service de mobilité (ci-après les Conditions du service de mobilité
) et constituent un accord contraignant entre toi et le Fournisseur du service de mobilité.
Le service de mobilité te fournit une aide gratuite en cas de panne, de panne auto-infligée, de vandalisme, de vol, de tentative de vol et d’incendie (ci-après le Service de mobilité
). Il existe un réseau européen de prestataires et un centre d’appel d’urgence (= Centre d’assistance ; 24 heures sur 24, 365 jours par an). Les services sont mis en place après vérification du numéro VIN (vehicle identification number), car le Service de mobilité s’applique au deux-roues motorisé. Le Fournisseur collabore avec ARC Europe pour te fournir ce service.
En ce qui concerne la Fonctionnalité du Service de mobilité, les présentes Conditions de la Fonctionnalité du Service de mobilité complètent les Conditions générales d’utilisation et s’appliquent en plus de celles-ci. En cas de conflit, les Conditions de la Fonctionnalité du Service de mobilité prévalent.
Si tu achètes un deux-roues motorisé homologué exclusivement pour la circulation sur la voie publique et bénéficiant d’une garantie du fabricant de 24 mois, le Service de mobilité est activé au moment de l’immatriculation et prend fin 12 mois plus tard.
Lors de chaque entretien chez un Concessionnaire, le Service de mobilité est renouvelé jusqu’à l’entretien suivant, pour une durée maximale de 12 mois. Le Service de mobilité prend fin :
Le Service de mobilité couvre les incidents suivants : les pannes, les pannes auto-infligées, le vandalisme, le vol, la tentative de vol et l’incendie (ci-après chacun un Incident couvert
). Le vol et la tentative de vol ne constituent un Incident couvert que si l’incident se produit en dehors de ton pays de résidence.
La Fonctionnalité du Service de mobilité peut être activée après l’achat ou l’entretien de ton deux-roues motorisé auprès d’un Concessionnaire dans l’un des pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Le Fonctionnalité du Service de mobilité est disponible pour les Incidents couverts dans l’un des pays suivants :
Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre du Nord, Chypre du Sud, Croatie, Danemark (y compris les îles Féroé), Espagne, Estonie, Finlande, France (territoire européen plus la Réunion), ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni (territoires européens, y compris Gibraltar et les îles Anglo-Normandes), Russie, Saint-Marin, Saint-Siège (Vatican), Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque, et Turquie.
Pour utiliser le Service de mobilité et faire une demande de service, tu dois disposer d’un signal téléphonique ou d’une connexion à Internet active.
Si tu souhaites demander un service concernant le Service de mobilité, tu dois fournir les données et informations à caractère personnel suivantes :
En outre, tu peux, si tu le souhaites, fournir volontairement les données et informations à caractère personnel suivantes :
Tu peux fournir ces informations via l’Application ou par téléphone. Si l’Application est inactive ou si ton Compte est supprimé, tu peux toujours utiliser le numéro de téléphone pour utiliser le Service de mobilité et faire une demande de service. Pour plus de détails concernant la suppression du Compte ou la résiliation du contrat pour l’Application, merci de te référer aux Conditions générales d’utilisation.
En cas de demande de service, avant toute action, merci d’appeler le Centre d’assistance
(un service d’assistance téléphonique disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an dans chaque pays où le Service de mobilité peut être demandé). Les différents numéros de téléphone pour joindre le Centre d’assistance t’ont été fournis par le Concessionnaire chez qui tu as acheté ton deux-roues motorisé ou qui a assuré l’entretien de ton deux-roues.
Si tu utilises un numéro payant, des frais supplémentaires variables d’un pays à l’autre peuvent s’appliquer. Tous les pays ne disposent pas de numéros gratuits. Dans les pays où il existe un numéro gratuit pour l’utilisation du Service de mobilité, tu peux l’utiliser lorsque tu appelles depuis ce pays, mais si tu te trouves à l’étranger, tu dois utiliser le numéro international payant.
Seuls les services approuvés par le Centre d’assistance sont pris en charge et sont donc gratuits pour toi. Ont droit aux prestations du Service de mobilité : le propriétaire ou le conducteur du deux-roues motorisé et le passager du deux-roues. Les auto-stoppeurs n’ont pas droit aux prestations du Service de mobilité. Les deux-roues à usage commercial (police, auto-école, motos de location) bénéficient d’un forfait de services réduit (limité à la réparation sur place et au remorquage). Le Service de mobilité inclut :
S’il n’est pas possible pour le conducteur de récupérer le deux-roues auprès du Concessionnaire, un transport du deux-roues au domicile peut être organisé. Dans ce cas, toutefois, le Centre d’assistance ne remboursera également que les frais qui auraient été engagés si le coureur s’était déplacé seul pour aller chercher le véhicule auprès du Concessionnaire. Les coûts, dans ce cas, ne dépassent pas les coûts qui auraient été engagés si le coureur (une seule personne) avait utilisé les moyens de transport suivants :
Si les frais de transport du deux-roues motorisé réparé dépassent les frais hypothétiques de déplacement individuel du coureur jusqu’au Concessionnaire (qui a réparé le deux-roues) tel qu’indiqué ci-dessus, le montant excédentaire sera à la charge du coureur.
Sur demande, le Centre d’assistance organisera le transport par une société de transport ou un service de livraison professionnel, qui sera mandaté et payé directement par le coureur. Tel qu’indiqué ci-dessus, les frais seront partiellement remboursés par le Centre d’assistance après le transport.
Le remplacement d’un véhicule, l’hébergement et la poursuite du déplacement ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement au titre d’un même Incident couvert.
Le droit aux prestations susmentionnées ne s’applique pas aux cas suivants :
Les présentes conditions (ci-après les Conditions des Promotions
) s’appliquent à ta participation aux loteries, tirages au sort, promotions et/ou concours (ci-après la Promotion
) du Groupe PIERER Industrie AG. L’organisateur de la Promotion est l’entité du Groupe PIERER Industrie AG indiquée lors de l’inscription à la Promotion (ci-après la Promotion
).
Toute personne physique âgée d’au moins 18 ans au moment de la participation peut prendre part (ci-après le(s) Participant(s) à la Promotion
). Sont exclus de la participation les directeurs et les employés de PIERER Industrie AG et des sociétés apparentées, ainsi que leurs familles. En outre, les employés d’autres sociétés prenant part à la Promotion et leurs proches sont également exclus.
Afin de participer à la Promotion, le Participant à la Promotion devra fournir son consentement en matière de marketing au cours de la procédure d’inscription à la Promotion.
Aucun droit juridique ne découle de ta participation à cette Promotion. L’Organisateur de la Promotion ne saurait être tenu responsable si un Participant à la Promotion n’est pas en mesure de participer à la Promotion pour quelque raison que ce soit.
Le Participant à la Promotion doit suivre et se conformer à toutes les exigences et instructions relatives à la participation à la Promotion, telles qu’elles sont indiquées sur la page d’accueil ou le site web de la Promotion (ci-après le Site web de la Promotion
). Pendant la Promotion, l’Organisateur de la Promotion peut fournir des instructions supplémentaires concernant la procédure de participation sur le Site web de la Promotion.
De même, il peut fournir tous les autres détails de la Promotion, tels que le calendrier/la durée de la Promotion, l’éligibilité, le processus de sélection des gagnants, etc.
Les soumissions tardives, illisibles, incomplètes, modifiées ou corrompues du Participant ne seront pas acceptées. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de soumissions perdues et les preuves d’envoi ne seront pas acceptées à titre d’accusés de réception.
Aucun achat ou autre contrepartie n’est nécessaire pour participer à la Promotion, et un achat ou une autre contrepartie n’augmentera pas les chances de gagner.
Prix : le gagnant de la Promotion sera informé par écrit. Le prix ne sera attribué que si le gagnant accepte la notification de gain dans les trois jours calendaires suivant l’envoi de la notification par l’Organisateur de la Promotion. Si le gagnant n’accepte pas le prix dans ce délai, un nouveau gagnant sera sélectionné sur la base des critères déterminants susmentionnés. Tout versement en espèces et tout échange de prix sont exclus. L’Organisateur de la Promotion décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences fiscales nationales ou autres conséquences liées à la réception du prix. Ces taxes ou impôts ne concernent que les relations entre le gagnant et ses autorités fiscales nationales. Le gagnant reste donc responsable de tous les impôts (y compris les intérêts et les pénalités) dus et payables aux autorités fiscales compétentes en ce qui concerne les sommes reçues à titre de prix. Si le gagnant encourt des frais ou d’autres dépenses en raison de la réception ou de l’utilisation du prix, ces frais ou dépenses sont à sa charge.
L’Organisateur de la Promotion se réserve le droit de mettre fin ou de modifier les détails de la Promotion à tout moment et sans préavis si, pour des raisons techniques ou autres, le bon déroulement de la Promotion ne peut être garanti ou si le caractère équitable de la Promotion semble compromis. Les Participants à la Promotion n’ont pas de droits à faire valoir à ce titre.
Si une Promotion nécessite l’envoi d’images, de vidéos, d’idées ou de tout autre matériel par le Participant (ci-après le Contenu du Participant
) et/ou si le Participant à la Promotion envoie autrement le Contenu du Participant dans le cadre de la Promotion, le Participant doit suivre les instructions fournies sur le Site web de la Promotion pour un envoi en bonne et due forme.
Le Participant à la Promotion doit être titulaire les droits d’auteur et de tous les autres droits applicables au Contenu du Participant. Le Contenu du Participant doit être l’œuvre du Participant à la Promotion et doit refléter le thème de la Promotion (le cas échéant). Le Contenu du Participant ne doit pas (a) être copié ; (b) contenir du matériel de tiers ; (c) contenir tout contenu que le Participant à la Promotion n’est pas en droit d’utiliser ; (d) être offensant, de mauvais goût, diffamatoire, dangereux, obscène, inapproprié ; indécent, haineux, diffamatoire, calomnieux (e) enfreindre les droits d’un tiers, y compris le droit à la confidentialité, à la publicité ou à la propriété intellectuelle ; (f) contenir des noms de marques ou des marques déposées, autres que ceux de l’Organisateur de la Promotion, pour lesquels le Participant à la Promotion dispose d’un droit d’utilisation limité aux seules fins de la Promotion ; (g) refléter une déclaration politique ; (h) contenir du matériel illégal, en violation ou contraire à la loi ou aux règlements dans toute juridiction où l’inscription a eu lieu ; et/ou (i) enfreindre les conditions de tout fournisseur de plateforme de réseaux sociaux (tels que TikTok, Instagram, Facebook, Twitter/X ou Snapchat). Le Participant à la Promotion garantit en outre qu’il n’a pas utilisé d’outils interdits, tels que des robots automatiques, des scripts, des services, ni aucune autre manipulation.
Le Participant à la Promotion déclare et garantit avoir obtenu le consentement explicite de toute personne identifiable apparaissant dans le Contenu du Participant quant à l’utilisation de son nom, de son image et d’autres données à caractère personnel de la manière décrite dans les présentes Conditions des Promotions, y compris le droit pour l’Organisateur de la Promotion d’utiliser le Contenu du Participant aux fins décrites ci-dessous. Sur demande, le Participant à la Promotion obtiendra le consentement écrit de ces personnes pour le compte de l’Organisateur de la Promotion. Si une personne apparaissant dans le Contenu du Participant n’a pas atteint l’âge de la majorité dans l’État de résidence du Participant à la Promotion, le consentement écrit et la signature d’un parent ou d’un tuteur légal sont requis.
Le Participant à la Promotion accepte que l’Organisateur de la Promotion (et/ou un partenaire mandaté par l’Organisateur de la Promotion) ait le droit de publier et d’utiliser le Contenu du Participant dans tous les médias aux fins de la Promotion et dans le cadre de celle-ci. L’autorisation d’utiliser le Contenu du Participant à des fins publicitaires et autres fins commerciales est également incluse. Cette autorisation comprend notamment la publication sur les sites web et les profils Instagram de l’Organisateur de l’Événement. Ce consentement peut être révoqué par écrit à tout moment. Cette révocation s’appliquera alors à toutes les publications à venir, mais pas aux publications antérieures.
Le Contenu fourni par les Participants ne sera pas retourné.
Dans la mesure permise par la loi, l’Organisateur de la Promotion, ses employés, représentants ou distributeurs ne seront en aucun cas tenus responsables ou tenus d’indemniser le gagnant du prix et déclinent toute responsabilité en cas de perte, dommage, blessure corporelle ou décès pouvant résulter de la participation à la Promotion ou de l’obtention du prix. Toute limitation de responsabilité sera exclue en cas de fraude, d’inconduite délibérée ou de négligence grave. Les droits statutaires du Participant à la Promotion ne sont pas affectés.
L’Organisateur de la Promotion et le Groupe PIERER Industrie AG ne pourraient être tenus responsables pour toute soumission tardive, perdue, différée, endommagée, détournée, incomplète, illisible ou inintelligible ; tout dysfonctionnement, toute panne, tout retard ou tout problème téléphonique, électronique, de matériel, de logiciel, de réseau, d’Internet ou de matériel informatique ; toute erreur de transmission ; toute tentative infructueuse de notification de livraison de prix ; toute perte subie par toute personne qui tente de s’inscrire ou de participer à cette Promotion, que la soumission soit perdue, non soumise, traitée incorrectement ou ne remporte pas la Promotion.
L’Organisateur de la Promotion ne saurait être tenu responsable de toute blessure que le Participant pourrait subir en réalisant des actions dans le cadre de cette Promotion. Le Participant à la Promotion garantit que le Participant ne souffre d’aucun problème de santé ni n’est affecté par des circonstances susceptibles d’empêcher le Participant de participer en toute sécurité à la Promotion ou de poser un risque réel à la sûreté d’autrui s’il participe. Le Participant à la Promotion convient également que rien n’interdit par ailleurs le Participant de prendre part à la Promotion, pour quelque raison que ce soit.
L’Organisateur de la Promotion et le Groupe PIERER Industrie AG excluent toute responsabilité envers le Participant à la Promotion à l’égard de toute perte de revenus, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de données, perte de possibilités (qu’il s’agisse, dans chacun des cas, de pertes directes ou indirectes) et pour toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif subi par le Participant à la Promotion dans le cadre de sa participation à la Promotion, à moins que cette perte ne découle d’un non-respect des obligations contractuelles de la part de l’Organisateur de la Promotion ou du Groupe PIERER Industrie AG. Dans un tel cas, l’Organisateur de la Promotion et le Groupe PIERER Industrie AG limitent leur responsabilité pour les situations susmentionnées dans la mesure permise par la loi.
L’Organisateur de la Promotion et le Groupe PIERER Industrie AG ne sauraient en aucune circonstance être tenus pour responsables de l’inexécution ou de l’exécution tardive de l’une de leurs obligations aux présentes Conditions des Promotions occasionnée, directement ou indirectement, par des circonstances ou forces indépendantes de leur volonté, y compris, sans toutefois s’y limiter, les grèves, arrêts de travail, accidents, événements de force majeure, ainsi que les interruptions, pertes ou pannes de services publics, de services de communication ou informatiques (équipement ou logiciels), lorsque de telles circonstances constituent des cas de force majeure, tels que définis par la législation locale en vigueur.
Dans la pleine mesure permise par la loi, aucune condition, garantie ou autre modalité ne s’applique à la Promotion et tous les prix sont décernés tels quels
et ne comportent aucune garantie expresse ou tacite (y compris toute garantie quant à leur bonne qualité marchande ou convenance à un usage particulier).
L’Organisateur de la Promotion décline toute responsabilité en cas de participation ou de remise de prix nécessitant l’approbation d’un tuteur. Cela relève exclusivement de la responsabilité du Participant à la Promotion.
Nonobstant ce qui précède, en cas de prix gratuit, tout droit de garantie est exclu.
Les informations personnelles des Participants à la Promotion ne seront utilisées que dans le cadre de la Promotion, tel que décrit dans la Politique de confidentialité.
Les Participants à la Promotion dont les informations personnelles ne sont pas véridiques seront exclus de la participation.
L’Organisateur de la Promotion se réserve le droit d’exclure les Participants à la Promotion ou de les disqualifier sans préavis s’ils tentent de manipuler le processus de participation et/ou la Promotion et/ou s’ils enfreignent les Conditions des Promotions ou les bonnes mœurs et/ou s’ils tentent de gagner de manière inappropriée. Si les conditions d’exclusion et/ou de disqualification sans préavis sont remplies, les prix peuvent être annulés ultérieurement et les prix déjà payés ou livrés peuvent être réclamés.
Cette Promotion n’est pas sponsorisée, appuyée ni administrée de quelque manière que ce soit par ou en association avec Instagram ou toute autre plateforme en ligne pouvant être utilisée pour la Promotion. Le Participant à la Promotion met ses informations à la disposition de l’Organisateur de la Promotion et la plateforme concernée n’assume aucune responsabilité pour les éléments de la Promotion.
L’ensemble de la Promotion et les présentes Conditions des Promotions sont régis et interprétés conformément au droit applicable au siège de l’Organisateur de la Promotion.
Si tout ou partie de l’une des présentes Conditions des Promotions est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
Tout droit de recours juridique est exclu en ce qui concerne le tirage au sort des gagnants, et le prix ne peut faire l’objet d’aucune réclamation légale.
Les présentes conditions de participation aux événements (ci-après les Conditions de participation aux Événements
) s’appliquent à ta participation aux événements payants et gratuits du Groupe PIERER Industrie AG (ci-après l’ Événement
). L’organisateur de l’Événement et votre partenaire contractuel pour l’Événement est l’entité du Groupe PIERER Industrie AG indiquée lors de l’inscription à l’Événement (ci-après l’ Organisateur de l’Événement
).
Si un Événement n’est pas organisé par une entité du Groupe PIERER Industrie AG mais par un Organisateur tiers, les présentes Conditions de participation aux Événements ne s’appliquent pas ; le cas échéant, seules les conditions de l’Organisateur tiers régiront ta participation à l’Événement.
Tu es prêt à participer à un Événement qui est soumis aux Conditions de participation aux Événements et à toute loi ou règlement international, fédéral, étatique, provincial, local ou régional applicable.
Participant à l’Événementou
tu) respectes les critères d’admissibilité suivants et que tu suis les étapes ci-après avant l’Événement :
La présente section 3 ne s’applique qu’aux Événements dont la participation est soumise à des frais d’inscription/de participation (ci-après les Frais d’inscription
). Dans le cas d’un vendeur de billets/partenaire de paiement externe, des conditions de paiement distinctes peuvent régir la vente et le paiement des billets ; le cas échéant, seules ces conditions de billetterie/de paiement distinctes s’appliquent.
S’inscrire et payer maintenantou un bouton similaire, et en effectuant le paiement, le paiement est juridiquement contraignant, et il ne pourra être ni reporté, ni échangé, ni transféré, ni remboursé. Sous réserve de la législation locale, le Participant à l’Événement ne dispose pas d’un droit contractuel de rétractation de son inscription à l’Événement. Les Frais d’inscription ne seront remboursables que si l’annulation de l’Événement relève de la seule responsabilité de l’Organisateur.
Matériel).
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